Conditions générales de vente

BIOVITALITI — Vente aux consommateurs — Version du 6 octobre 2026

1. Identité du vendeur et contact

Le site biovitaliti.com est exploité sous la marque BIOVITALITI par Haykel Mejri, entrepreneur individuel (EI), ci-après « BIOVITALITI » ou « le vendeur ».

Adresse professionnelle et de correspondance : 247 avenue de Grasse, 06400 Cannes, France.

SIREN : 834 033 466. SIRET : 834 033 466 00022.

Courriel du service client : vitalitibio@gmail.com.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV régissent les achats de compléments alimentaires effectués sur biovitaliti.com par des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les commandes sont livrées en France et en Belgique, dans les zones proposées au moment de la commande.

Le client peut consulter, enregistrer et imprimer les CGV avant de commander. La version applicable est celle présentée lors de sa commande. La validation de la commande après prise de connaissance des CGV emporte leur acceptation. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.

3. Produits, disponibilité et précautions d’utilisation

Les caractéristiques essentielles, la composition, les quantités, les conseils d’utilisation et les précautions figurent sur les fiches produits et sur l’étiquetage. Le client est invité à en prendre connaissance avant l’achat et à respecter les doses et conditions de conservation indiquées. Les illustrations n’écartent pas les caractéristiques promises sur la fiche produit.

Les produits sont des compléments alimentaires et ne remplacent ni une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une maladie. En cas de traitement, de grossesse, d’allaitement ou de situation particulière, le client doit vérifier les précautions du produit et demander conseil à un professionnel de santé. Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Une référence annoncée « bientôt disponible » n’est pas proposée à l’achat tant qu’elle n’est pas disponible, sauf offre de précommande expressément présentée avec son délai propre. Si une indisponibilité survient après paiement, BIOVITALITI informe le client et rembourse les sommes correspondant aux produits indisponibles sans retard injustifié. Un remplacement nécessite l’accord du client.

4. Prix et offres par quantité

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant final des produits, hors frais de livraison indiqués séparément avant la validation. Le vendeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le montant total à payer, frais de livraison compris et remises déduites, est récapitulé avant la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les changements de prix n’affectent pas une commande déjà conclue.

Pour les produits BIOVITALITI éligibles : une remise automatique de 10 % s’applique dès deux pots ; une remise automatique de 15 % s’applique dès trois pots. Des références différentes peuvent être combinées. La meilleure remise éligible s’applique ; les remises de 10 % et 15 % ne s’additionnent pas. La livraison offerte dès deux pots se cumule avec cette remise. Les conditions d’une éventuelle autre offre sont indiquées avant l’achat.

5. Commande et paiement

Le client choisit ses produits et quantités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement parmi ceux proposés, puis vérifie le récapitulatif et corrige les erreurs éventuelles. Il valide sa commande au moyen du bouton signalant expressément une obligation de paiement.

Le prix est payable intégralement lors de la commande, par les moyens effectivement proposés au paiement. Le traitement du paiement est assuré par les prestataires indiqués dans ce parcours. La commande est confirmée par courriel avec son récapitulatif et les conditions contractuelles sur un support durable.

En cas d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée. En cas de difficulté avérée concernant une commande, notamment une suspicion objective de fraude, BIOVITALITI contacte le client pour la résoudre. Si une commande payée doit être annulée pour un motif légitime, les sommes perçues sont remboursées sans retard injustifié.

6. Livraison, transfert des risques et retards

Destination	Un pot	Dès deux pots
France	3,90 €	Offerte
Belgique	7,90 €	Offerte

Pour les produits disponibles, le délai total de livraison est de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la validation de la commande et de son paiement, préparation et acheminement compris. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. Toute restriction géographique ou tout délai différent doit être annoncé clairement avant la validation de la commande ; le délai expressément accepté dans ce cadre s’applique.

Les commandes sont préparées et expédiées depuis la France à l’adresse ou au point de retrait choisi lors de la commande. Un suivi est communiqué lorsqu’il est disponible. En cas d’erreur d’adresse, le client est invité à contacter rapidement le service client ; une correction avant expédition est effectuée lorsque cela reste possible.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur, en prend possession. Si le client choisit lui-même un transporteur non proposé par BIOVITALITI, les règles légales spécifiques à ce choix s’appliquent.

Un colis abîmé, une erreur ou un produit manquant peut être signalé au service client, avec les éléments utiles tels que le numéro de commande et des photographies. L’absence de réserve auprès du transporteur ou de signalement immédiat ne prive pas le client de ses droits légaux.

En cas de retard, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, il peut résoudre le contrat par écrit. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le vendeur refuse la livraison, lorsqu’il est manifeste que celle-ci n’aura pas lieu ou lorsque le délai convenu constituait une condition essentielle de l’achat dans les conditions prévues par la loi. En cas de résolution pour défaut de livraison, toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits légaux du client.

7. Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans avoir à la justifier. Ce délai court à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers qu’il désigne autre que le transporteur. Pour plusieurs produits d’une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Le jour de réception n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut informer BIOVITALITI en utilisant le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée avant l’expiration du délai à vitalitibio@gmail.com ou à l’adresse de correspondance de l’article 1.

Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à un produit scellé qui a été descellé après sa livraison et ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exception concerne notamment un pot dont l’opercule ou le dispositif de sécurité protégeant le contenu a été rompu, lorsque ce descellement empêche son retour pour ces raisons. La seule ouverture du carton d’expédition ne supprime pas le droit de rétractation. Le caractère alimentaire du produit ne suffit pas, à lui seul, à exclure ce droit.

Cette exception est indépendante des garanties légales : un produit défectueux ou non conforme reste couvert par celles-ci, même après ouverture lorsque celle-ci était nécessaire pour constater le défaut.

8. Retours et remboursements après rétractation

Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après la notification de rétractation. Ils doivent être protégés pour le transport et conservés dans des conditions adaptées. Lorsque l’exception de l’article 7 s’applique, leur dispositif de protection du contenu doit rester intact.

L’adresse de retour postal est : BIOVITALITI — Haykel Mejri EI, 247 avenue de Grasse, 06400 Cannes, France. Le client est invité à contacter vitalitibio@gmail.com pour faciliter l’identification du retour et obtenir, s’il le souhaite, une étiquette organisée par BIOVITALITI. Ce contact ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à l’exercice du droit de rétractation.

Les coûts directs de retour en cas de rétractation sont à la charge du client. Pour un retour avec l’étiquette proposée par BIOVITALITI, ces frais sont de 3,90 € par colis ; les modalités sont communiquées lors de la demande. Si le client choisit lui-même un transporteur, il acquitte directement le tarif de celui-ci. Aucun frais de traitement ou de remise en stock n’est ajouté. Un retour effectué au titre d’une garantie légale est pris en charge par BIOVITALITI.

En cas de rétractation sur la totalité de la commande, BIOVITALITI rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux volontairement choisi n’est pas remboursé. Le remboursement est effectué sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après réception de la notification ; BIOVITALITI peut le différer jusqu’à récupération des produits ou réception de la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais. Aucun avoir ne peut lui être imposé. En cas de retour partiel, les produits concernés sont remboursés au prix effectivement payé après remise, sans facturation rétroactive des frais de livraison initialement offerts. Les frais initiaux de livraison sont remboursés à hauteur de la part directement imputable aux produits retournés ; une livraison forfaitaire inchangée pour les produits conservés ne donne pas lieu à un remboursement supplémentaire de ce forfait.

Une diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut engager la responsabilité du client dans les conditions légales, lorsqu’il a été dûment informé de son droit de rétractation.

9. Garanties légales

BIOVITALITI répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Le client contacte le vendeur aux coordonnées de l’article 1. Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont pris en charge par le vendeur.

La garantie légale couvre les défauts relevant de ses conditions d’application. Elle ne constitue pas une promesse de durée de consommation de deux ans : la date et les conditions de conservation indiquées sur l’étiquette restent applicables. Aucune clause ne prive le consommateur des droits légaux attachés à un défaut de conformité existant lors de la délivrance.

Encadré légal — Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité et données personnelles

BIOVITALITI demeure responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux dispositions légales, y compris lorsque la livraison est confiée à un prestataire. Aucune disposition des CGV ne limite la responsabilité du vendeur au-delà de ce que permet la loi, ni n’exclut les garanties légales ou les droits du consommateur.

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour sa gestion, le paiement, la livraison, le service client et le respect des obligations légales. Les destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les demandes peuvent être adressées à vitalitibio@gmail.com. L’achat n’impose pas un consentement aux communications commerciales lorsque celui-ci est requis.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client peut écrire à vitalitibio@gmail.com ou à l’adresse de correspondance indiquée à l’article 1, en précisant le numéro de commande et les difficultés rencontrées.

Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation est facultative et ne supprime pas le droit de saisir une juridiction.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant en Belgique, ce choix ne le prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle qui seraient applicables à défaut de ce choix, conformément aux règles européennes.

À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles nationales et européennes applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège du vendeur n’est imposée au consommateur.